CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE



Préambule

Les présentes conditions générales de prestations de services sont portées à la connaissance du client. En conséquence, le fait de solliciter les services de Secrétaire 52+ emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de prestations de service.


Article 1. Formation du contrat

La formation du contrat se réalise dès qu’une fiche d’intervention est remplie, datée et signée respectivement entre le client et Secrétaire 52+.

Un exemplaire de cette fiche d’intervention est remis à chacune des parties.


Article 2. Durée – Délais convenus

Les délais convenus sont fixés au préalable dans la fiche d’intervention et sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Un retard n’autorise pas le client à annuler la vente de la prestation ou à bénéficier de dommages et intérêts.

Toute prestation faite sur place doit être signalée au moins 3 jours avant.

Secrétaire 52+ dégage toute responsabilité en cas d’inexécution des prestations pour force majeure notamment en cas d’incendie, inondations, interruption de la fourniture d’énergie, ainsi que des grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de l’entreprise, telles que les grèves des services postaux ou autres. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Secrétaire 52+.


Article 3. Tarifs et modes de règlement

Les tarifs sont portés à la connaissance du client par le biais d’une plaquette ou devis remis par Secrétaire 52+ avec la fiche d’intervention ou par visualisation sur le site www.secretaire52.fr.

Les devis sont gratuits et doivent porter la mention « Bon pour accord » qui vaudra acceptation définitive et contrat entre le client et Secrétaire 52+.

Les tarifs s’entendent TTC et ne sont pas soumis à la TVA selon les dispositions de l’article 293B du Code Générale des Impôts.

La facture est payable à réception. Aucun escompte n’est accordé au client pour tout paiement anticipé.

Secrétaire 52+ accepte tout règlement par chèque bancaire ou postal, virement bancaire ou espèces contre la remise d’un reçu.


Article 4. – Pénalités de retard

En cas de non paiement ou paiement partiel à réception de la facture, le client est contraint à régler des pénalités de retard au taux de 1,5 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire.


Article 5. Obligation du client

Le client s’engage à communiquer les informations et documents nécessaires à Secrétaire 52+ afin de pouvoir évaluer son besoin matériel, le temps à passer, le coût de l’opération.


Article 6. Confidentialité

Secrétaire 52+ s'engage, tant pendant la durée du présent contrat, qu'après sa cessation, à observer la discrétion la plus absolue sur les informations de toute nature concernant le fonctionnement et les activités du client, d'une part, et les clients de cette société d'autre part.

Secrétaire 52+ s'engage à ne communiquer à des tiers aucune indication sur les prestations de services qu’elle effectue pour le client.


Article 7. Clause attributive de compétence

Tous litiges naissant entre les parties seront portés devant le Tribunal de Commerce de CHAUMONT si le client est un commerçant ou une entreprise et si le client est un particulier devant la Juridiction de proximité de SAINT DIZIER (pour des créances < 4.000 €) ou devant le Tribunal d’Instance de SAINT DIZIER (pour des créances > 4.000 €) à défaut de conciliation amiable.